Loi sur le harcèlement sexuel : l’UFM interpelle nos sénateurs et députés

Publié le Mis à jour le

Comme les féministes et humanistes en France, l’UFM a condamné l’abrogation soudaine et immédiate par le Conseil Constitutionnel de la loi jusque là en vigueur le 5 mai (communiqué, article, passages sur les médias).
Sa brusque disparition a créé un vide juridique qui a occasionné plusieurs annulations de plaintes parce que jugées irrecevables.
Cela a provoqué l’incompréhension et plongé dans une plus grande détresse encore des femmes qui ont porté plainte et osé parler en bravant souvent les pressions et la honte, au prix d’efforts extrêmes.
La loi pénale n’étant pas rétroactive, les procédures qui ont commencé sous l’empire de la loi abrogée ne pourront pas être reprises sur le fondement de la future loi.

La Martinique n’est bien entendu pas épargnée par ce phénomène de harcèlement sexuel.

Les femmes commencent à peine à oser en parler à notre Espace d’Ecoute, d’Information et d’Accompagnement, à montrer les difficultés qu’elles rencontrent, la peur qui les habite, les effets catastrophiques du harcèlement sur elles, et l’impunité dans laquelle se trouvent les harceleurs.
Notre contexte économique et de chômage important fait des femmes des proies encore plus faciles pour un chantage au travail.

L’UFM a depuis des années dénoncé le harcèlement sexuel au travail, comme toutes les formes de violences faites aux femmes.
Nous avons été à l’origine du premier procès pour harcèlement sexuel en Martinique.
Nous avons aidé et encouragé les femmes à casser le silence de leur souffrance, et les intervenantes sociales de notre Espace d’Ecoute, d’Information et d’Accompagnement sont formées pour recevoir et accompagner les femmes victimes de violences dans le monde du travail.
Nous avons entamé depuis mars dernier un travail sur la prévention des violences sexuelles et sexistes dans le monde du travail, en partenariat avec l’ARACT et la Délégation Régionale aux Droits des Femmes.

Il s’est concrétisé par une semaine de sensibilisation avec la participation de l’AVFT (Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail), association spécialisée et reconnue pour son expertise en ce domaine, auprès des partenaires sociaux et des établissements scolaires. Il doit se poursuivre par des actions de prévention tout au long de l’année auprès des mêmes publics.

L’importante mobilisation des féministes et des humanistes, dont l’UFM en Martinique, pour une loi juste et efficace, a contribué à considérer le vote d’une nouvelle loi comme une priorité par le nouveau gouvernement.

Nous saluons sa volonté, et en particulier celle de la Garde des Seaux, de présenter au plus vite cette nouvelle loi.

Avec les associations,

Nous soulignons les avancées que représentent les points suivants :

– la volonté de sanctionner le harcèlement sexuel même lorsqu’il n’est pas conditionné par l’intention de l’auteur, mais à l’aune de l’atteinte à la dignité de la victime ou des conséquences sur son environnement, notamment de travail ;
– la création de circonstances aggravantes jusqu’alors inexistantes ;
– l’ajout du harcèlement sexuel aux motifs de discrimination, avec la création d’un article 255-1-1 dans le Code pénal ;
– la pénalisation, dans le code du travail, de la personne morale ;
– le fait que, dans le code du travail, un acte unique de harcèlement sexuel puisse être pris en compte dans les dispositions relatives aux sanctions prises par l’employeur à l’encontre des salarié-e-s ;

Cependant le texte présenté présente certaines insuffisances et imprécisions.

Les parlementaires doivent œuvrer à son amélioration, via la remise en cause de certains termes employés, afin de garantir l’effectivité de la future loi.

Nous déplorons notamment :

– le fait qu’une forme de harcèlement sexuel (qui est caractérisée par l’intention de l’auteur d’obtenir une relation de nature sexuelle) soit considérée uniquement comme une circonstance aggravante de l’autre et non pour elle-même ;
– le fait que l’échelle des peines prévue continue de placer le harcèlement sexuel, même dans sa forme la plus aggravée, en deçà de certaines atteintes aux biens comme le vol dans sa forme la plus simple.

 

C’est la raison pour laquelle nous avons sollicité nos sénateurs et députés, afin de proposer ou soutenir des évolutions en ce sens dans la proposition de loi.

 

L’UFM ne manquera pas de les interpeller à nouveau sur les problématiques qui touchent au respect et à la dignité des femmes.

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