Proposition de loi sur l’autorité parentale: une régression pour les droits des femmes

Publié le Mis à jour le

COMMUNIQUE DE PRESSE DU COLLECTIF NATIONAL POUR LES DROITS DES FEMMES

Hallucinant, on croit rêver ! Après la reculade en rase campagne du gouvernement sur son projet de loi famille, après l’enterrement de la PMA, on assiste à une résurgence de la famille sous la forme d’une proposition de loi portée par Erwan Binet ( PS) et Barbara Pompili (EELV). C’est visiblement une urgence puisque le texte passe en commission des lois de l’Assemblée mardi 6 mai et en première lecture le 19 mai.

Que prévoit ce texte qui comprend quatre chapitres ? Le premier retient notre attention. Il explicite, dans un premier temps, ce que signifie l’exercice conjoint de l’autorité parentale : s’informer réciproquement, prendre ensemble les décisions, usuelles comme importantes.

Dans un second temps, il fixe la résidence de l’enfant. Celle ci n’est plus prévue au domicile de l’un des deux parents ou alternée mais est au domicile de chacun des deux parents. La résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents seulement est fixée à titre exceptionnel. Dans ce cas là, un droit de visite est organisé pour l’autre parent. Sinon, cette notion disparaît.

Cette proposition de loi oublie le contexte global de la société : les inégalités entre les femmes et les hommes, les 400 000 femmes victimes de violences conjugales déclarées en 2 ans, les 166 femmes mortes sous les coups de leur conjoint en 2012 et 9 enfants victimes de leur père. Elle prône une égalité abstraite, déconnectée de la vie réelle.

Selon un rapport du Ministère de la Justice 1 , en termes de résidence des enfants, 96% des demandes des mères sont satisfaites et 93% des demandes des pères. Cette loi n’est-elle pas faite pour les 7% de pères non satisfaits qui n’hésitent pas à se jucher sur des grues pour obtenir satisfaction ?

Regardons de près les situations de femmes victimes de violences conjugales : elles ont énormément de mal à se séparer de leur conjoint, elles sont sous emprise. Même séparées, cette emprise continuera car pour un quelconque motif, elles seront sommées de demander l’avis de leur ex conjoint : emmener l’enfant chez le dentiste par exemple. Elles ne pourront déménager, essayer de repartir d’un autre pied, recommencer leur vie ailleurs. Elles devront rester près de chez leur ex puisqu’il aura lui aussi la résidence de l’enfant. Ces situations se produisent déjà dans des circonstances de résidence alternée ou de résidence attribuée à un parent avec droit de visite de l’autre.

Ne pas appliquer ces dispositions lorsqu’il y a eu condamnation pour crime ou délit sur la personne de l’autre parent, comme le prévoit la proposition de loi, ne garantit rien : on sait très bien que les femmes hésitent à déposer plainte pour les violences subies. Et quand elles le font, très peu de condamnations sont prononcées… En outre, il n’est pas fait référence aux crimes ou délits commis sur la personne des enfants….

Le troisième chapitre de la proposition de loi prévoit d’encourager la médiation familiale. Cette dernière, comme la médiation pénale, risque de passer sous la table les violences conjugales en tant que délit au profit d’une supposée réconciliation après ce qui pourrait être qualifié de « différend » familial.

Non décidément, le parent auteur de violences conjugales ou de violences perpétrées sur les enfants, ne doit pas pouvoir être « titulaire » de la résidence des enfants.

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