Inégalités Hommes-Femmes Un texte global, enfin ! – 2013

Publié le

Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Un même texte pour reconnaitre les inégalités et proposer un éventail de mesures : la bonne direction vers l’égalité.
Reconnaitre dans un seul texte de loi, les inégalités dans différents domaines et proposer des dispositions :
– pour les faire reculer dans la vie professionnelle,
– pour lutter contre la précarité,
– pour atteindre la parité,
– pour améliorer la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité…
C’est une avancée pour les droits fondamentaux des femmes.  
Pour Solidarité Femmes, la persistance des inégalités alimente l’exposition aux violences (conjugales, sexuelles, mariages forcés, mutilations sexuelles et prostitution).
Sur les violences conjugales, de vraies améliorations :
* l’allongement de la durée de l’ordonnance de protection,
* la fin du recours à la médiation pénale sauf cas très particulier ;
* mais aussi le renforcement de l’éviction du domicile de l’auteur des violences conjugales ;
* des dispositions pour le maintien de la victime dans le logement ;
* l’exonération du paiement de taxes pour les titres de séjour des femmes étrangères.
Solidarité Femmes avait sollicité plusieurs de ces mesures à l’occasion du comité interministériel aux droits des femmes.
Autres points positifs : ce qui est proposé est également en faveur de la responsabilisation et du suivi, que nous souhaitons socio-judiciaire, des auteurs. Mais elles ne devront pas se substituer aux mesures pénales comme les contrôles judiciaires avec interdiction d’approcher les victimes et d’autres mesures de répression visant à les protéger.
Attention : il reste des progrès à obtenir sur des points essentiels :
• L’articulation entre procédures civiles et pénales avec la nomination de magistrats spécialisés
• L’exercice de l’autorité parentale.
Car empêcher les femmes de partir en menaçant les enfants, poursuivre les violences à travers les enfants sont des façons d’agir très fréquemment utilisés par les auteurs de violences. Aussi les dispositions encadrant ou limitant l’exercice de l’autorité parentale devraient être étendues à toutes les situations de violences.
• Les répercutions sur la santé des femmes et des enfants devront être prises en charge dans des lieux agréés, bien différenciés de ceux qui seront en charge du suivi des auteurs.
Enfin Solidarité Femmes rappelle que pour appliquer les lois, des moyens conséquents sont nécessaires :
 
– à la fois pour assurer une réelle coordination dans chaque département (à travers les délégations aux droits des femmes et à l’égalité)
– et pour les associations spécialisées (écoute, accueil, hébergement) afin qu’elles puissent continuer à répondre aux femmes.
L’augmentation des moyens ne sera pas une dépense vaine, elle entrainera des économies substantielles en soins de santé, en suivi social, en dépenses judiciaires, en scolarité perdue, en progression de la délinquance. Etc. Et surtout un vrai progrès pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

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