Loi sur l’égalité professionnelle : où en sommes nous – 2010

Publié le

Il serait intéressant de faire le point chez nous en Martinique.

Caroline De Haas, réseau « Osez le féminisme ! »


I
l y a vingt-sept ans, le 13 juillet 1983,
Yvette Roudy faisait adopter à l’Assemblée nationale la première loi sur l’égalité professionnelle. Après les avancées nombreuses de 1965 (autorisation de travailler sans l’accord de son mari, possibilité d’ouvrir un compte en banque à son nom…), cette loi visait à corriger les inégalités encore profondément ancrées dans le monde du travail.

Près d’un quart de siècle plus tard, les choses ont-elle réellement changé ? La réalité est assez crue. Nous n’en sommes pas beaucoup plus loin qu’au début des années 1980. Les chiffres publiés chaque année par le Service Droits des Femmes du gouvernement nous le rappellent : les femmes touchent des salaires inférieurs de 27 % à ceux des hommes et représentent 82 % des salariés à temps partiel. La moitié des emplois féminins se concentre dans 14 % des catégories professionnelles. Près de trois femmes sur dix attendent 65 ans pour liquider leur retraite, faute de n’avoir pu rassembler les trimestres nécessaires, contre un homme sur vingt. Les femmes n’occupent, en 2007, qu’un peu plus d’un quart des postes d’encadrement des entreprises du secteur privé et semi-public alors qu’elles sont majoritaires à l’université.


L’année 2010 n’est pas anodine pour l’égalité professionnelle. C’est la date donnée en 2006, lors du vote de la dernière loi pour l’égalité pour évaluer ses effets et éventuellement sanctionner les entreprises. Ces dernières ont jusqu’au 31 décembre pour se mettre en conformité avec la loi, c’est-à-dire ouvrir des discussions en leur sein sur l’égalité professionnelle. Aujourd’hui, quatre ans après la loi et six mois avant la date butoir, seules 8 % des entreprises ont signé un accord avec les partenaires sociaux. Il y a donc de quoi s’inquiéter.

TOUJOURS LA MÊME RÉALITÉ
Que risquent les entreprises qui ne respectent pas la loi ? En 2006, les parlementaires avaient prévu dans ce cas qu’un nouveau projet de loi pourrait instaurer une taxe sur les salaires pour les sanctionner. Le gouvernement, pour faire d’une pierre deux coups, a directement intégré cette question au projet de réforme des retraites qui sera discuté à la rentrée à l’Assemblée nationale.

L’article 13 de la réforme des retraites concerne en effet l’égalité professionnelle. Les sanctions qu’il prévoit sont en réalité largement en deçà de celles prévues en 2006. Elles seront appliquées uniquement aux entreprises de plus de 300 salariés – moins de 36 % des emplois – et porteront non pas sur l’absence de négociations mais sur l’absence de publications de chiffres sur l’égalité (le RSC, rapport de situation comparée). Pour échapper aux sanctions, il suffira aux entreprises de commander un rapport sur l’égalité professionnelle. Que celui-ci donne lieu ensuite à des changements, peu importe…

L’égalité professionnelle semble depuis vingt-sept ans une marotte sur laquelle tout le monde s’accorde mais pour laquelle personne ne fait rien. Des lois, des déclarations, des promesses et au final, toujours la même réalité. Lorsqu’on naît femme, on est destinée à être moins payée qu’un homme.

A une réforme des retraites qui, en reculant l’âge légal de départ à taux plein, va toucher en premier lieu les femmes, le gouvernement ajoute donc un recul net en matière d’égalité professionnelle. Le 13 juillet, nous pourrons souhaiter à toutes les femmes un « triste anniversaire ». Vingt-sept ans après, les batailles sont manifestement toujours d’actualité.

Le réseau Osez le féminisme ! a construit un site d’information sur ce sujet : Vie de meuf.

Caroline De Haas, réseau « Osez le féminisme ! »le monde.fr du 14-7-2010

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s