31 décembre 1982 : le vote de la loi Roudy pour le remboursement de l’IVG

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L’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été légalisée en France par la loi Veil en 1975, après un dur combat des féministes et politique, mais la loi ne prévoit pas sa gratuité. Les féministes l’ont toujours revendiquée pour faciliter un accès à toutes à l’IVG.
Après l’élection de Mitterrand en 1981, Yvette Roudy ministre des Droits des femmes, élabore un projet de loi prévoyant le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale.

Petit historique :

En janvier 1982, un rapport remis au ministère des droits des femmes dénonce l’inégalité de l’implantation géographique des centres de planification et des centres I.V.G.

En juillet 1982, des militants anti-avortement forment l’association Choisir la vie pour s’opposer à la loi en préparation.

En septembre 1982, un sondage affirme qu’à la question : « Êtes-vous favorable ou opposé à ce que l’IVG soit remboursée par la sécurité sociale », 58% des personnes interrogées et 71 % des femmes en âge de procréer interrogées se déclarent favorables.

Le 10 décembre 1982, le projet de loi d’Yvette Roudy est présenté à l’Assemblée nationale, et adopté, avec des interventions des adversaires de l’IVG sur «une législation de mort » (Jean Foyer).

Il est rejeté par 2 fois par le Sénat avant que François Mitterrand déclare l’urgence législative de la loi. La loi est promulguée le vendredi 31 décembre 1982, elle est publiée au Journal officiel le 1er janvier 1983.

Depuis, l’IVG est remboursée par la sécurité sociale. C’est une première victoire mais elle reste relativement couteuse : entre 200 et 450€ selon la méthode (médicament ou intervention chirurgicale) et selon le lieu (hôpital ou cabinet médical).

Elle est remboursée à 80% par la sécurité sociale (70% pour l’IVG médicamenteuse), le reste étant pris en charge par les mutuelles.

Elle n’est remboursée à 100% que pour les bénéficiaires de la CMU et les mineures sans autorisation parentale.

30 ans après, la gratuité.

Le 26 octobre dernier, l’assemblée nationale a voté plusieurs mesures applicables à partir de 2013 : le remboursement à 100% des interruptions volontaires de grossesse, la gratuité des pilules pour les filles de 15 à 18 ans, jusqu’alors remboursée à 65%, la transformation du congé de paternité en « congé de paternité et d’accueil à l’enfant », qui sera donc désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin H ou F), indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître.

 

Fruit de longues années de revendications militantes féministes, cette dernière loi répond à un égalité de droits pour toutes. Mais elle ne sera valable que si un réel accès est possible dans les temps pour toutes les femmes qui veulent pratiquer une IVG, ce qui n’est pas le cas actuellement.

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